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Conditions Générales de Vente

Version du : 08 juin 2020

Nous vous invitons à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Champ d'application

1.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société BUTTINETTE (Ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet http://loisir-creatif-fr.buttinette.com.

1.2.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En particulier, ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR.

1.3.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 27 septembre 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

3. Modification des Conditions Générales de Vente

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. Commande

Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

- S'identifier
- Ajouter les articles souhaités au panier en ligne
- Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
- Confirmer sa commande (principe du double clic).

La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

La confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR est accompagnée du formulaire type de rétractation mentionné à l'article 12 ci-après.


5. Caractéristiques des produits

Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.

Exception faite des produits spécialement prévus pour bébé, les produits proposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.

Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.


6. Disponibilité des produits - Avertissement

6.1

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (DOM-TOM non compris).

6.2

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

6.3

Il est vivement recommandé au CLIENT de n'utiliser du fil à tricoter que du même numéro de bain et de le contrôler avant son utilisation. La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée dans le cas d'utilisation de numéros de bain différents. Le CLIENT est invité à commander le matériel en quantité suffisante. Il ne pourra être garanti au CLIENT la fourniture d'un produit avec un numéro de bain identique au produit commandé initialement.

7. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du VENDEUR.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément et exposés à l'article 8 ci-après.

Les prix des livres sont fixés par l'éditeur, toute modification de prix décidée par l'éditeur sera répercutée auprès des CLIENTS.


8. Frais de traitement et de livraison

Les frais de traitement et de livraison sont fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l'emballage.

Les frais de livraison sont fixés à 6,95 euros par commande pour la France métropolitaine.

Toutefois, les frais de livraison en France métropolitaine sont gratuits pour toute commande d'un montant (calculé sur le prix des produits uniquement, à savoir hors frais de livraison) égal ou supérieur à 75 euros TTC.

9. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire: 
Vous pouvez régler par carte bancaire (VISA, Mastercard) gratuitement en ligne. Votre paiement par carte bancaire sera traité par la société SIX Payment Services.

Attention : malheureusement, nous ne pouvons plus accepter les E-cards VISA.

PayPal: 
Le CLIENT indique son identifiant PayPal et son mot de passe sur son compte PayPal sur lequel il sera dirigé lorsque le CLIENT validera sa commande au dernier stade de la commande (5. Confirmation de commande). PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.

Chèque bancaire:
Le CLIENT établit un chèque à l'ordre de : „buttinette” et va compléter le document qui lui sera envoyé par le VENDEUR par mail avec sa confirmation de commande. Le CLIENT doit adresser le chèque accompagné de ce document rempli à l'adresse suivante :

buttinette
3 rue de Dublin
67300 Schiltigheim

Le chèque sera remis à l'encaissement dès réception.
La commande du CLIENT sera traitée par le VENDEUR à la réception du chèque du CLIENT.

Virement bancaire:
Le CLIENT effectue un virement correspondant au montant figurant dans la confirmation de commande reçue par le  VENDEUR par courrier électronique. Les coordonnées bancaires seront mentionnées dans la confirmation de commande. La commande du CLIENT sera traitée à la réception du virement par le VENDEUR.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

10. Livraison - Défaut

10.1

Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine dans le délai de 4 à 5 jours ouvrables à compter de la réception par le VENDEUR du paiement intégral du montant total (frais de port compris).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d‘un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.
Il appartient au CLIENT, ou au destinataire s’il est différent du CLIENT, de vérifier en présence du livreur l‘état du produit livré et, en cas d‘avarie ou de manquants, d‘émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d‘en avertir le VENDEUR.
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d’un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.


10.2

Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l‘expiration du délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, le CLIENT peut :
1° Notifier au VENDEUR la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le VENDEUR d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
3° Résoudre immédiatement le contrat si les conditions énoncées à l'article L216-6, II du Code de la consommation sont remplies.


11. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.

12. Droit de rétractation





En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT est toutefois informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé en particulier pour les contrats suivants :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le CLIENT à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le VENDEUR ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du VENDEUR et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

13. Garanties

13.1 Garanties légales

I. Garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation
Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Relèvent de la garantie légale contre les vices cachés les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le CLIENT consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil devra adresser sa demande à :

buttinette
3, rue de Dublin
67300 Schiltigheim
numéro de téléphone : 03 88 18 57 68

Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, le CLIENT consommateur est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

Le CLIENT consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l‘article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le CLIENT consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l‘article 1644 du Code civil.


II. Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation)
 
Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Relèvent de la garantie légale de conformité les produits qui ne répondent pas à la définition légale de conformité des articles L.217-4, L217.-5 et L.217-6 du Code de la consommation.
Le CLIENT consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation devra adresser sa demande à :

buttinette
3 rue de Dublin
67300 Schiltigheim
 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur est informé qu’il :
- bénéficie d‘un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du CLIENT est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l‘article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, le cas échéant, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L217-14 et suivants du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l‘existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d‘occasion, pour lesquels ce délai est fixé à douze mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s‘applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


13.2 Garantie commerciale

Le CLIENT est invité à se reporter aux conditions et modalités de garantie spécifiées et jointes à chaque produit. Pour toute réclamation, le service relation clientèle se tient à la disposition du CLIENT (mail à : service@buttinette.fr).

En aucun cas, la garantie commerciale octroyée ne pourra réduire ou supprimer les garanties légales susmentionnées.

14. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et le nouvel article 1218 du Code Civil.

15. Propriété intellectuelle - Liens hypertextes

15.1

Tous les éléments du site Internet du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15.2

Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

16. Traitement des données personnelles via le Site Internet

Dans le cadre de la gestion et le suivi des commandes, de sa relation avec la clientèle, et en vue d'opérations de prospection et marketing, la société BUTTINETTE TEXTIL VERSANDHAUS GmbH et son établissement situé en France (Schiltigheim) sont amenés à traiter des données personnelles des clients.

Pour plus d'informations, le client est invité à se reporter à la POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (VENTE SUR LE SITE INTERNET), consultable sur le site internet https://loisir-creatif-fr.buttinette.com/shop/service/protection-des-donnees.

Il est rappelé que les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de minimisation et un droit de portabilité des informations les concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données, les personnes concernées peuvent s'adresser à : service@buttinette.fr, la copie d'une pièce d'identité valide pouvant être demandée. L'autorité de contrôle compétente en France, pour les réclamations est la CNIL.


17. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément au nouvel article 1379 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : service@buttinette.fr

18. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

19. Langue du contrat

La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.

20. Législation applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

21. Déchets

21.1. Déchets d'Équipements Électriques ou Électroniques

 
En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l'identifiant unique FR040009_057ANR attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société buttinette. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecologic.
 
Le CLIENT est informé qu’il lui est interdit de se débarrasser des Déchets d’Équipements Électriques ou Électroniques avec les déchets municipaux non triés, afin d’éviter de nuire à l’environnement.
Des systèmes de collecte sont mis à disposition par les communes pour le traitement de ces déchets.
Notre société reprend aussi gratuitement les Déchets d’Équipements Électriques ou Électroniques.
Merci d'effectuer votre retour EXCLUSIVEMENT par La Poste à l'adresse suivante :
Buttinette, ERSTEIN PFC, 67910 ERSTEIN CEDEX
 
Les frais d'expédition du retour vous seront remboursés une fois le colis enregistré par nos services, dans un délai de 30 jours après votre envoi. Pour cela, nous vous demandons de nous faire parvenir, par tout moyen à votre convenance (courrier, e-mail ou fax), une copie de la facture de La Poste et votre RIB (ces frais ne peuvent être remboursés par carte bancaire ou Paypal).
Merci de ne pas mettre la facture de la Poste dans le colis.

21.2. Piles et batteries

Le CLIENT est informé qu'il lui est interdit de se débarrasser des piles et batteries avec les déchets municipaux non triés, afin d'éviter de nuire à l'environnement.
Le piles et batteries doivent être éliminées séparément par le client dans des points de collecte publics notamment disponibles dans les communes ou dans les lieux de vente.
Notre société reprend aussi gratuitement les piles et batteries usagées.
L’adresse pour le retour est la suivante :
buttinette
3, rue de Dublin
67300 Schiltigheim
 
Ce symbole indique que les piles concernées doivent être collectés et éliminés séparément des déchets ménagers :
 
 
Les piles contenant des substances toxiques possèdent un pictogramme vous indiquant qu’il est interdit de les jeter au sein des ordures ménagères ainsi qu’un pictogramme vous indiquant qu’elles contiennent des substances chimiques.
Voici leur signification :
Cd : La pile contient plus de 0,002 % de cadmium
Hg : La pile contient plus de 0,0005 % de mercure
Pb : La pile contient plus de 0,004 % de plomb

22. Informations relatives aux déchets d'emballages ménagers
 
En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l'identifiant unique FR255662_01NBUA attestant de l'enregistrement au registre de la filière Emballages a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société buttinette. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre de la filière Emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
 
23. Informations relatives aux déchets textiles
 
En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l'identifiant unique FR255662_11CVZI attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Textiles a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société buttinette. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de la filière Textiles et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Refashion.

24. Pièces détachées

Pour les produits concernés, le CLIENT est informé de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles.

25. Contestations

En cas de contestations, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

26. Clause de recours à la médiation de la consommation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le CLIENT reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Le VENDEUR adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et à son service de médiation du e-commerce. Le CLIENT est informé de ce que la FEVAD fait partie de l'association européenne E-commerce EUROPE qui regroupe d'autres fédérations professionnelles européennes. Ces dernières ont également mis en place un dispositif de médiation. Le service de médiation du e-commerce mis en place par la FEVAD fait donc partie d'un réseau européen de médiation (http://www.ecommerce-europe.eu/home). Il est proposé de recourir au service de médiation du e-commerce. Pour saisir le service de médiation, placé sous l'autorité de Médiateur du e-commerce, le CLIENT a le choix entre un des moyens suivants :

- soit par courrier postal à : 60, rue la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com
soit via le formulaire en ligne : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
L'utilisation du formulaire en ligne permettra au CLIENT de suivre le litige en temps réel et d'échanger aisément avec le service de médiation par le biais de son espace conso-médiation dédié. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat. En outre, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.